Conditions générales de vente

Version en vigueur au 5 octobre 2026

1. Identité du prestataire

Les présentes conditions générales de vente, ci-après les « CGV », sont proposées par :

LIBÈRE WORLD BEAUTY
Société par actions simplifiée unipersonnelle, SASU, au capital social de 1 000 euros
Siège social : 11 Impasse Barbier, 92110 Clichy, France
Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 999 303 159
Numéro SIRET : 999 303 159 00019
Numéro de TVA intracommunautaire : FR38 999303159

Adresse électronique : contact@liberewb.com
Téléphone : 06 46 56 59 90

LIB Sourcing est le nom commercial utilisé par LIBÈRE WORLD BEAUTY pour son activité de recherche, de sélection et d’accompagnement au sourcing de fournisseurs en Chine.

LIBÈRE WORLD BEAUTY est ci-après désignée « LIB Sourcing » ou le « Prestataire ».

2. Objet

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles LIB Sourcing fournit à ses clients professionnels des prestations d’étude de faisabilité, de recherche, de présélection, de comparaison et de mise en relation avec des fournisseurs établis notamment en Chine.

Selon le devis accepté, les prestations peuvent notamment comprendre :

l’analyse du besoin et du cahier des charges du Client ;
une étude préalable de faisabilité ;
la recherche et la présélection de fournisseurs ;
la prise de contact avec les fournisseurs identifiés ;
la collecte d’informations commerciales, techniques ou documentaires ;
la comparaison des propositions reçues ;
certaines vérifications à distance ou sur place ;
la demande de photographies, vidéos, documents ou échantillons ;
l’assistance dans les échanges avec les fournisseurs ;
la négociation de certaines conditions commerciales ;
l’accompagnement jusqu’à la préparation de la première commande.

La nature exacte, le périmètre, les livrables et les éventuelles prestations complémentaires sont précisés dans le devis, la proposition commerciale ou tout autre document contractuel accepté par le Client.

3. Clientèle professionnelle

Les services de LIB Sourcing sont exclusivement destinés à des personnes physiques ou morales agissant dans le cadre de leur activité professionnelle.

En acceptant un devis ou en commandant une prestation, le Client déclare agir à des fins professionnelles et disposer de la capacité ainsi que des pouvoirs nécessaires pour engager son entreprise.

LIB Sourcing se réserve le droit de refuser toute demande ne correspondant pas à son champ d’activité, à ses compétences, à ses critères de faisabilité ou à ses exigences éthiques, commerciales ou réglementaires.

4. Documents contractuels et ordre de priorité

La relation contractuelle entre LIB Sourcing et le Client est régie par :

le devis ou la proposition commerciale accepté par le Client ;
les éventuelles conditions particulières convenues par écrit ;
les présentes CGV ;
le cahier des charges et les informations transmis par le Client.

En cas de contradiction, le document placé au rang supérieur prévaut.

Les documents, publicités et informations figurant sur le site Internet de LIB Sourcing ont une valeur informative et ne constituent pas une offre contractuelle ferme.

5. Acceptation des CGV

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client.

Le Client reconnaît avoir reçu ou avoir pu consulter les CGV avant de s’engager. Leur acceptation peut résulter notamment :

de la signature du devis ;
d’une acceptation électronique ;
d’un accord écrit transmis par courrier électronique ;
du paiement total ou partiel de la prestation ;
de toute autre manifestation non équivoque de consentement.

Les CGV applicables sont celles communiquées ou accessibles au Client à la date de la commande.

Toute condition contraire invoquée par le Client est inopposable à LIB Sourcing, sauf acceptation écrite et expresse de cette dernière.

6. Formation du contrat

Toute demande du Client fait l’objet d’un échange préalable destiné à comprendre son besoin et à évaluer la possibilité d’intervention de LIB Sourcing.

Le contrat est définitivement formé lorsque les trois conditions suivantes sont réunies :

le Client a accepté le devis ou la proposition commerciale ;
le Client a accepté les présentes CGV ;
LIB Sourcing a reçu le paiement exigé pour démarrer la mission.

LIB Sourcing n’est tenue de commencer la prestation qu’après réception du paiement prévu et de l’ensemble des informations nécessaires à l’exécution de la mission.

7. Cahier des charges et informations communiquées

Le Client doit transmettre un cahier des charges suffisamment précis, comprenant selon le projet :

les caractéristiques et l’usage prévu du produit ;
les matières, dimensions, performances ou fonctionnalités attendues ;
les normes, réglementations ou certifications requises ;
les quantités envisagées ;
le budget cible ;
les délais souhaités ;
les exigences de conditionnement ou de personnalisation ;
le pays de destination et les conditions d’utilisation ou de commercialisation ;
toute contrainte particulière susceptible d’influencer la recherche.

Le Client garantit l’exactitude, l’exhaustivité et la licéité des informations qu’il communique.

Toute erreur, omission, imprécision, modification tardive ou contradiction dans les informations fournies peut entraîner un retard, une impossibilité d’exécution, une modification du périmètre ou une facturation complémentaire.

LIB Sourcing ne peut être tenue responsable des conséquences résultant d’informations incomplètes, erronées ou tardivement transmises par le Client.

8. Étude de faisabilité gratuite

Avant tout engagement payant, LIB Sourcing peut réaliser une première étude de faisabilité gratuite à partir des informations communiquées par le Client.

Cette étude a pour objet de déterminer si le projet paraît suffisamment défini et s’il semble possible d’engager une recherche de fournisseurs susceptibles de répondre au cahier des charges.

L’étude de faisabilité :

constitue une appréciation préliminaire ;
est réalisée à partir des informations disponibles au moment de l’analyse ;
ne constitue pas une garantie de trouver un fournisseur ;
ne garantit aucun prix, délai, quantité minimale, certification, disponibilité ou résultat ;
ne vaut pas validation de la conformité réglementaire ou technique du produit ;
ne constitue pas un engagement de LIB Sourcing à accepter la mission.

LIB Sourcing peut demander des précisions ou refuser de poursuivre lorsque le besoin paraît irréalisable, insuffisamment défini, illicite, trop risqué ou extérieur à son champ d’intervention.

9. Recherche approfondie

Lorsque la faisabilité paraît confirmée et que le Client souhaite poursuivre, une recherche approfondie peut être engagée après acceptation du devis et paiement du forfait applicable.

La recherche approfondie peut comprendre, selon le devis :

l’identification de fournisseurs potentiels ;
la prise de contact avec ces fournisseurs ;
la collecte d’informations et de propositions commerciales ;
une première comparaison des réponses obtenues ;
des vérifications documentaires ou opérationnelles définies dans le devis ;
la transmission d’informations, de contacts ou de recommandations au Client.

LIB Sourcing détermine librement les méthodes, outils, sources et partenaires nécessaires à l’accomplissement de la mission, sous réserve du périmètre convenu avec le Client.

10. Nature de l’obligation de LIB Sourcing

LIB Sourcing est tenue à une obligation de moyens.

Elle s’engage à mettre en œuvre les diligences raisonnables et les compétences nécessaires à la réalisation de la mission définie dans le devis.

LIB Sourcing ne garantit notamment pas :

qu’un fournisseur correspondant exactement à tous les critères sera trouvé ;
qu’un fournisseur acceptera la demande ou les quantités souhaitées ;
qu’un prix cible pourra être obtenu ;
qu’une négociation aboutira ;
qu’un échantillon sera validé ;
qu’une commande sera passée ;
que le produit sera disponible ou livré dans un délai déterminé ;
que le fournisseur maintiendra ses prix, capacités ou conditions ;
que le produit sera conforme à toutes les réglementations applicables ;
que le fournisseur exécutera parfaitement ses obligations.

Les décisions de sélection, de validation et de commande appartiennent exclusivement au Client.

11. Prix de la recherche approfondie

Sauf conditions particulières mentionnées dans le devis, le prix de la recherche approfondie est fixé à :

390 euros hors taxes.

La TVA est ajoutée au taux légal applicable à la date de facturation.

Le prix comprend uniquement les prestations expressément prévues dans le devis.

Peuvent faire l’objet d’une facturation complémentaire, après information ou accord du Client :

les déplacements ;
les visites ou vérifications sur place ;
les achats et expéditions d’échantillons ;
les traductions spécialisées ;
les tests en laboratoire ;
les audits ;
les contrôles qualité ;
les certifications ;
les prestations de tiers ;
les recherches supplémentaires résultant d’une modification du cahier des charges ;
toute prestation non comprise dans le périmètre initial.

Sauf mention contraire, aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

Aucune réduction de prix n’est applicable, sauf accord écrit figurant dans le devis ou les conditions particulières.

12. Commission sur la première commande

En complément du forfait de recherche approfondie, LIB Sourcing perçoit une commission correspondant à :

5 % hors taxes de la valeur de la première commande de marchandises passée auprès d’un fournisseur identifié, présenté ou mis en relation par LIB Sourcing.

Sauf disposition différente dans le devis, l’assiette de la commission correspond au montant net hors taxes des marchandises commandées au fournisseur, après application des éventuelles réductions commerciales.

Sont exclus de cette assiette, lorsqu’ils sont facturés séparément :

les frais de transport ;
les frais d’assurance ;
les droits de douane ;
les taxes ;
les frais de dédouanement ;
les frais bancaires ;
les frais de certification ;
les frais de laboratoire ;
les frais de contrôle qualité ;
les autres frais annexes ne correspondant pas au prix des marchandises.

Lorsque la commande est libellée dans une devise étrangère, sa valeur est convertie en euros sur la base du taux de référence publié par la Banque centrale européenne à la date d’émission de la facture de commission, sauf taux différent convenu par écrit.

Le Client doit communiquer à LIB Sourcing la facture pro forma, le bon de commande ou tout document permettant de connaître le montant exact de la commande envisagée.

La commission doit être intégralement payée avant que le Client valide ou confirme sa première commande auprès du fournisseur.

Cette commission rémunère le travail de recherche, de mise en relation, d’analyse, d’assistance et de négociation réalisé par LIB Sourcing. Elle reste acquise à LIB Sourcing après la validation de la commande, même si la commande est ultérieurement modifiée, annulée ou inexécutée pour une cause qui n’est pas directement imputable à une faute prouvée de LIB Sourcing.

13. Fournisseurs présentés et interdiction de contournement

Est considéré comme présenté par LIB Sourcing tout fournisseur :

dont l’identité ou les coordonnées ont été communiquées au Client ;
dont une offre, un devis, un catalogue, un document ou un échantillon a été transmis au Client ;
avec lequel LIB Sourcing a organisé ou facilité un échange ;
dont le Client a eu connaissance grâce aux recherches ou démarches de LIB Sourcing.

Pendant une durée de douze mois à compter de la première présentation du fournisseur, le Client s’engage à informer LIB Sourcing avant de passer sa première commande auprès de ce fournisseur.

Si le Client, une société de son groupe, un dirigeant, un associé, un salarié, un mandataire ou un intermédiaire agissant pour son compte passe directement ou indirectement une première commande auprès d’un fournisseur présenté par LIB Sourcing, la commission de 5 % reste due.

Cette clause concerne uniquement la première commande passée auprès du fournisseur concerné, sauf accord différent prévu dans le devis.

14. Modalités de paiement

Sauf disposition différente dans le devis :

le forfait de recherche approfondie est payable intégralement avant le commencement de la mission ;
la commission de 5 % est payable intégralement avant la validation de la première commande auprès du fournisseur ;
les prestations complémentaires sont payables selon les modalités indiquées dans le devis ou la facture correspondante.

Les paiements sont effectués par le moyen indiqué sur le devis ou la facture.

Le paiement n’est considéré comme réalisé qu’après encaissement effectif et définitif des fonds par LIB Sourcing.

Le Client ne peut retenir, réduire ou compenser une somme due sans accord écrit préalable de LIB Sourcing.

15. Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans rappel ni mise en demeure préalable, l’application de pénalités calculées sur les sommes restant dues.

Le taux des pénalités de retard est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage.

Les pénalités sont calculées à compter du lendemain de la date d’échéance figurant sur la facture et jusqu’au paiement intégral.

Tout retard de paiement entraîne également l’exigibilité de plein droit d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, due pour chaque facture payée en retard.

Lorsque les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à cette indemnité, LIB Sourcing peut demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

LIB Sourcing peut également suspendre l’exécution de la mission, retenir les livrables non encore transmis et refuser toute nouvelle intervention jusqu’au règlement intégral des sommes dues.

16. Annulation par le Client

Le Client peut demander l’annulation de la mission par écrit.

Lorsque l’annulation intervient avant que LIB Sourcing ait transmis au Client la moindre information issue de la recherche approfondie, notamment une identité de fournisseur, une coordonnée, une proposition, une comparaison, un document, une photographie, une vidéo, un résultat de vérification ou une recommandation, le forfait de 390 euros hors taxes est remboursé.

Lorsque LIB Sourcing a déjà transmis au moins un élément issu de la recherche approfondie, le forfait est définitivement acquis et n’est pas remboursable.

Les frais, achats, déplacements ou prestations de tiers déjà engagés avec l’accord du Client restent dus.

L’annulation de la mission ne dispense pas le Client du paiement de la commission prévue à l’article 12 lorsqu’il passe ultérieurement une première commande auprès d’un fournisseur qui lui a été présenté par LIB Sourcing dans les conditions prévues à l’article 13.

17. Délais d’exécution

Les délais éventuellement communiqués par LIB Sourcing sont estimatifs, sauf engagement ferme expressément mentionné dans le devis.

Ils dépendent notamment :

de la précision du cahier des charges ;
de la complexité du produit ;
de la disponibilité des fournisseurs ;
de la rapidité des réponses du Client ;
des périodes de congés ou de fermeture en Chine ;
des délais de production, d’échantillonnage ou de certification ;
d’événements indépendants de la volonté de LIB Sourcing.

Tout retard du Client dans la transmission d’une information, d’une validation ou d’un paiement entraîne un report correspondant du calendrier.

Un retard raisonnable ne permet pas au Client d’annuler la mission, de refuser le paiement ou de réclamer une indemnisation, sauf manquement grave exclusivement imputable à LIB Sourcing.

18. Collaboration du Client

Le Client s’engage à :

communiquer des informations exactes et complètes ;
répondre dans des délais raisonnables ;
vérifier les informations et documents qui lui sont transmis ;
valider ou refuser les propositions en connaissance de cause ;
informer LIB Sourcing de toute modification du projet ;
respecter les droits de propriété intellectuelle et les informations confidentielles ;
ne pas utiliser les informations recueillies à des fins illicites ;
payer les sommes dues aux échéances convenues ;
informer LIB Sourcing avant toute première commande auprès d’un fournisseur présenté.

LIB Sourcing ne peut être tenue responsable des retards ou difficultés résultant d’un défaut de coopération du Client.

19. Relation avec le fournisseur

Le fournisseur sélectionné est une entreprise juridiquement et économiquement indépendante de LIB Sourcing.

Sauf mandat écrit particulier, LIB Sourcing :

ne représente juridiquement ni le Client ni le fournisseur ;
n’a pas le pouvoir d’engager le Client ;
ne signe pas la commande au nom du Client ;
n’achète ni ne revend les marchandises ;
n’encaisse pas le prix des marchandises pour le compte du fournisseur ;
ne devient pas partie au contrat de vente conclu entre le Client et le fournisseur.

Le Client contracte directement avec le fournisseur et lui règle directement le prix des marchandises.

Le contrat conclu entre le Client et le fournisseur est distinct du contrat de prestation conclu avec LIB Sourcing.

Le Client reste libre d’accepter ou de refuser un fournisseur, une offre ou une proposition commerciale.

20. Vérifications concernant les fournisseurs

LIB Sourcing peut réaliser certaines vérifications définies dans le devis, par exemple :

la collecte de documents d’immatriculation ;
la consultation d’informations disponibles ;
des échanges téléphoniques ou en visioconférence ;
la demande de photographies ou de vidéos ;
la visite d’un site ;
la collecte de références, certificats ou déclarations ;
la vérification apparente de certaines informations.

Ces vérifications sont réalisées à une date donnée, à partir des informations accessibles ou communiquées. Elles ne constituent ni un audit légal, financier, comptable ou technique exhaustif, ni une certification du fournisseur.

Un document peut être incomplet, expiré, modifié, falsifié ou inexact sans que LIB Sourcing soit en mesure de le détecter.

Sauf engagement spécifique, LIB Sourcing ne garantit pas la solvabilité, la pérennité, la capacité de production, la propriété des équipements, la validité permanente des certifications ou la parfaite fiabilité du fournisseur.

21. Échantillons et validation des produits

Lorsque des échantillons sont commandés, le Client doit les examiner et les valider avant toute production ou commande.

La validation d’un échantillon ne garantit pas automatiquement que l’ensemble de la production sera strictement identique.

Le Client doit vérifier notamment :

les dimensions ;
les matières ;
les couleurs ;
le fonctionnement ;
la qualité ;
le conditionnement ;
les marquages ;
la documentation ;
la compatibilité avec l’usage prévu ;
la conformité aux exigences légales et réglementaires.

Les coûts d’achat, d’expédition, d’assurance, de douane, de test ou de destruction des échantillons sont à la charge du Client, sauf disposition contraire dans le devis.

22. Conformité réglementaire et obligations de l’importateur

Sauf prestation expressément prévue dans le devis, LIB Sourcing n’agit pas comme organisme de certification, laboratoire, conseil juridique, représentant autorisé, importateur ou responsable de la mise sur le marché.

Le Client demeure responsable de déterminer les réglementations applicables au produit dans le pays de destination.

Il lui appartient notamment de vérifier :

la sécurité du produit ;
les normes obligatoires ;
les certifications ;
les essais requis ;
les marquages ;
l’étiquetage ;
les notices ;
les restrictions portant sur certaines substances ou matières ;
les obligations environnementales ;
les obligations de traçabilité ;
les formalités d’importation ;
les obligations liées à la mise sur le marché.

Toute information fournie par LIB Sourcing sur une norme, une réglementation ou une certification présente un caractère indicatif et doit être vérifiée auprès d’un professionnel qualifié ou de l’autorité compétente.

23. Transport, assurance, douane et livraison

Sauf mention expresse dans le devis, les prestations de LIB Sourcing n’incluent pas :

l’organisation du transport ;
l’assurance des marchandises ;
les formalités douanières ;
le dédouanement ;
le paiement des droits et taxes ;
le stockage ;
la livraison ;
la représentation fiscale ;
les formalités propres à l’importateur.

LIB Sourcing n’agit ni comme transporteur, transitaire, commissionnaire de transport, commissionnaire en douane ou assureur.

Le Client choisit et contracte directement avec les prestataires concernés.

24. Recours à des partenaires ou sous-traitants

LIB Sourcing peut confier tout ou partie des opérations matérielles de recherche, de prise de contact, de traduction, de vérification ou de suivi à des partenaires ou sous-traitants situés notamment en Chine.

LIB Sourcing demeure responsable envers le Client de la bonne exécution de ses propres obligations contractuelles, dans les limites prévues par les présentes CGV.

Le recours à un partenaire ou à un sous-traitant ne crée aucune relation contractuelle directe entre ce dernier et le Client, sauf accord contraire.

25. Confidentialité

Chaque partie s’engage à conserver confidentielles les informations commerciales, techniques, financières, stratégiques ou organisationnelles reçues de l’autre partie et identifiées comme confidentielles ou dont le caractère confidentiel est évident.

Ces informations ne peuvent être utilisées que pour l’exécution de la mission.

Ne sont pas considérées comme confidentielles les informations :

déjà publiques au moment de leur communication ;
devenues publiques sans violation d’une obligation contractuelle ;
déjà détenues licitement par la partie destinataire ;
obtenues légalement auprès d’un tiers ;
dont la divulgation est imposée par la loi ou une autorité compétente.

Cette obligation subsiste pendant trois ans après la fin de la mission.

LIB Sourcing peut communiquer les informations strictement nécessaires aux fournisseurs, partenaires et sous-traitants intervenant dans la mission.

26. Propriété intellectuelle

Chaque partie conserve la propriété de ses marques, logos, documents, méthodes, outils, modèles, bases de données, contenus et savoir-faire antérieurs à la mission.

Le Client garantit qu’il dispose des droits nécessaires sur les documents, dessins, photographies, marques, modèles, fichiers ou spécifications transmis à LIB Sourcing.

Les rapports, tableaux, synthèses et livrables créés spécifiquement pour le Client peuvent être utilisés par celui-ci pour ses besoins professionnels internes après paiement intégral des sommes dues.

Les méthodes, outils, structures, modèles, bases de fournisseurs, procédés, connaissances et savoir-faire de LIB Sourcing restent sa propriété exclusive.

La transmission de l’identité ou des coordonnées d’un fournisseur ne confère aucun droit de propriété sur les bases de données ou méthodes de recherche de LIB Sourcing.

27. Données personnelles

LIB Sourcing traite les données personnelles nécessaires à la gestion des demandes, des devis, des contrats, des paiements, de la relation commerciale et des obligations légales.

Les personnes concernées disposent des droits prévus par la réglementation applicable, notamment les droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et, lorsque les conditions sont réunies, d’opposition et de portabilité.

Toute demande peut être adressée à :

contact@liberewb.com

Les informations complémentaires sont présentées dans la politique de confidentialité accessible sur le site Internet de LIB Sourcing.

28. Responsabilité

LIB Sourcing répond des dommages directs et prévisibles causés au Client par un manquement prouvé à ses obligations contractuelles.

LIB Sourcing ne peut être tenue responsable :

des décisions prises par le Client ;
du choix définitif du fournisseur ;
d’un défaut, retard ou manquement du fournisseur ;
de la qualité ou de la conformité des marchandises ;
d’une variation de prix, de change ou de délai ;
d’une indisponibilité du produit ;
d’un refus de certification ;
d’un problème de transport, de douane ou de livraison ;
d’informations fausses ou incomplètes transmises par un fournisseur ou le Client ;
d’un usage du produit différent de celui indiqué dans le cahier des charges ;
des dommages indirects, pertes d’exploitation, pertes de chiffre d’affaires, pertes de marge, pertes de clientèle ou atteintes à l’image.

Sauf faute lourde, faute intentionnelle, dommage corporel ou responsabilité ne pouvant légalement être limitée, la responsabilité totale de LIB Sourcing au titre d’une mission est limitée au montant hors taxes effectivement payé par le Client à LIB Sourcing pour la mission à l’origine du dommage.

Le Client doit prendre toutes les mesures raisonnables permettant de limiter son préjudice.

29. Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement ou d’un retard résultant d’un événement de force majeure au sens du droit français.

Peuvent notamment être concernés, lorsque les conditions légales sont réunies :

une catastrophe naturelle ;
une épidémie ;
une guerre ou un conflit ;
une grève générale ;
une fermeture administrative ;
une restriction d’importation ou d’exportation ;
une interruption majeure des transports ;
une pénurie générale ;
une panne importante des réseaux ;
une décision d’une autorité publique ;
un événement politique ou économique majeur indépendant des parties.

La partie concernée informe l’autre partie dans les meilleurs délais.

Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l’événement. Si celui-ci se prolonge au-delà de soixante jours, chaque partie peut résilier la mission par écrit, sans indemnité, sous réserve du paiement des prestations déjà réalisées et des frais déjà engagés.

30. Suspension et résiliation

LIB Sourcing peut suspendre la mission lorsque :

le Client ne paie pas une somme à son échéance ;
le Client ne transmet pas les informations nécessaires ;
le Client fournit des informations manifestement inexactes ;
le projet présente un risque juridique, réglementaire, éthique ou financier non identifié initialement ;
le Client adopte un comportement abusif, frauduleux ou illicite ;
la poursuite de la mission devient impossible pour une cause indépendante de LIB Sourcing.

En cas de manquement grave d’une partie, l’autre partie peut résilier le contrat après l’envoi d’une mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, sauf urgence ou manquement irrémédiable.

La résiliation ne remet pas en cause les sommes déjà dues, les prestations déjà réalisées, les frais engagés ni les clauses destinées à survivre à la fin du contrat.

31. Absence de droit général de rétractation

Les présentes CGV étant exclusivement destinées à des clients professionnels, aucun droit général de rétractation n’est accordé, sauf lorsqu’une disposition légale impérative prévoit exceptionnellement son application.

Si le Client estime remplir les conditions légales d’un droit de rétractation applicable aux contrats conclus hors établissement entre professionnels, il doit en informer LIB Sourcing avant le commencement de la prestation.

32. Preuve électronique

Les échanges électroniques, devis, validations, factures, relevés de paiement, fichiers, historiques de communication et données conservées dans les systèmes de LIB Sourcing peuvent être utilisés comme éléments de preuve.

Les parties reconnaissent à ces éléments la même force probante qu’un document écrit sur support papier, sous réserve de la possibilité d’en contester l’authenticité selon les règles légales applicables.

33. Réclamations

Toute réclamation doit être adressée par écrit à :

contact@liberewb.com

La réclamation doit préciser la mission concernée, les faits reprochés, les justificatifs disponibles et la solution demandée.

Le Client doit signaler toute difficulté dans un délai raisonnable après sa découverte afin de permettre à LIB Sourcing de l’examiner et, si possible, d’y remédier.

34. Modification des CGV

LIB Sourcing peut modifier les présentes CGV à tout moment.

Les nouvelles CGV s’appliquent aux commandes passées après leur entrée en vigueur.

Les missions déjà commandées restent régies par la version acceptée à la date de leur conclusion, sauf accord écrit entre les parties ou modification imposée par une disposition légale impérative.

35. Nullité partielle

Si une clause des présentes CGV est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres clauses demeurent en vigueur.

Les parties s’efforcent de remplacer la clause concernée par une stipulation valable ayant un effet économique aussi proche que possible de l’intention initiale.

36. Non-renonciation

Le fait pour une partie de ne pas exercer immédiatement un droit ou de ne pas invoquer un manquement ne constitue pas une renonciation à ce droit ni à la possibilité d’invoquer ultérieurement ce manquement.

37. Droit applicable et règlement des différends

Les présentes CGV, les devis et les contrats conclus entre LIB Sourcing et le Client sont soumis au droit français.

En cas de différend, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire.

La partie qui soulève le différend adresse à l’autre partie une réclamation écrite exposant précisément les faits et ses demandes. Les parties disposent ensuite d’un délai de trente jours pour tenter de trouver une solution amiable.

À défaut d’accord amiable et lorsque le Client a la qualité de commerçant, tout litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du contrat relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce territorialement compétent dans le ressort du siège social de LIB Sourcing, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

Lorsque cette clause attributive de compétence ne peut légalement s’appliquer, le litige relève de la juridiction compétente selon les règles de droit commun.

38. Contact

Pour toute question concernant les présentes CGV ou une prestation, le Client peut contacter LIB Sourcing :

LIBÈRE WORLD BEAUTY – LIB Sourcing
11 Impasse Barbier
92110 Clichy, France

Adresse électronique : contact@liberewb.com
Téléphone : 06 46 56 59 90